DECES
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Pièces à fournir (par les pompes funèbres ou membres de la famille) :
- certificat médical de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
- livret de famille du défunt, copie de son acte de naissance ou toute autre pièce d’identité
- s’il y a lieu, la demande d’autorisation de crémation remplie, datée et signée par la famille
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est à demander à la mairie du lieu de domicile pour toutes sommes inférieures à 5 000 €.
En l’absence de donation et/ou de testament et de biens immobiliers, le notaire établi un certificat de notoriété qui a plus de valeur que le certificat d’hérédité.
Pièces à fournir :
- Acte de décès
- Livret de famille du défunt
Ce certificat permet d’effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.