Attestation d'accueil
De quoi s’agit-il ?
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
- titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Pièces à fournir :
- un timbre fiscal par demande pour un montant de 30 €
- justificatif d’identité
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs
- justificatif de domicile
- tout document justifiant de ses ressources ( 3 derniers bulletins de salaires ou dernier avis d’imposition)
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans les conditions normales de logements (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- si l’attestation concerne un enfant mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
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Autoristaion de sortie du territoire
Depuis 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent ces modalités d’application qui concernent tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :
- de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
- d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
- de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie
L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
Attention il est inutile de se déplacer en mairie ou en préfecture pour remplir l’attestation.
Il suffit de télécharger le formulaire
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 et de le compléter.
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie et présenter :
- la pièce à légaliser ;
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature ;
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant l’officier d’état civil. La démarche est gratuite.
Il est également possible de réaliser cette démarche devant le notaire de votre choix.
La légalisation sera alors payante.