PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune
Pour vous pacser vous devez prendre rendez-vous en mairie et être domicilié à Gerstheim.
Documents à fournir
- de vos pièces d’identités,
- de vos actes de naissances et
- d’une attestation de résidence.
- apporter la convention et la déclaration remplies
Conditions à remplir
- Vous devez être majeur (+ de 18 ans),
- Ne pas avoir de lien de parenté direct avec votre partenaire,
- Ne pas être déjà marié ou pacsé.
Situation particulière - pièces complémentaires
- Si vous êtes veuf ou veuve : l’acte de décès du conjoint précédent (ou à défaut, copie du livret de famille portant mention du décès)
- Si vous êtes divorcé(e) : l’acte de naissance ou de mariage portant la mention de divorce (ou à défaut, copie du livret de famille portant mention du divorce)
- Si vous êtes placé sous régime de protection juridique : copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (ou à défaut, copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant). Le partenaire concerné par la mesure de protection devra être assisté de son tuteur ou curateur pour la signature de la convention pacs; ce dernier peut viser la convention pour justifier cette démarche. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil.
Autres nationalités - pièces complémentaires
- Copie intégral ou extrait plurilingue de l’acte de naissance, daté de moins de 6 mois
Certificat de coutume
Certificat de célibat ou attestation de non mariage ou une attestation stipulant que le pays ne délivre pas ce type de certificat
Ces pièces sont à demander auprès des autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits en français soit par un traducteur assermenté, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays. Les traductions devront être accompagnées de leurs originaux.
Par ailleurs, les documents étrangers devront également être légalisés ou apostillés, certains pays en sont dispensés. Consultez le tableau récapitulatif relatif aux documents étrangers
- Certificat de non pacs daté de moins de 3 mois
- Attestation de non inscription au répertoire civil et annexe (uniquement si le partenaire réside en France depuis plus d’un an)
Le certificat de non pacs et l’attestation de non inscription au répertoire civil sont à demander auprès du service central d’état civil.
Dissolution de Pacs
La dissolution du Pacs peut être demandée :
- par les deux partenaires : il s’agira alors d’une déclaration conjointe de dissolution de pacte. La déclaration, accompagnée de la copie de la pièce d’identité de chaque partenaire, peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée directement à l’accueil de la mairie.
- par l’un des partenaires; celui-ci devra alors signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Il reviendra alors à l’huissier d’engager les démarches nécessaires auprès de la mairie.
Le mariage ou le décès de l’un des partenaires entraîne une dissolution automatique du pacs. Il n’y a pas de démarche spécifique à faire.
* La démarche de modification ou de dissolution est à effectuer dans la commune où a été enregistré le Pacs initial. Les partenaires qui avaient fait la démarche auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser au service de l’état civil de la commune où se situe le tribunal.